Règle 8 Procédures pour l’application des Règles
Règle 8 Procédures pour l’application des Règles
8-1. Décision quant à une infraction
Si une éventuelle infraction aux Règles par un joueur se réclamant de la qualité de golfeur amateur est portée à l’attention du Comité, il est du ressort du Comité de décider si une infraction a été commise. Chaque cas sera examiné sur le fond après avoir fait l’objet d’une enquête dans la mesure jugée appropriée par le Comité. La décision du Comité sera finale, sous réserve d’appel comme prévu dans ces Règles.
Lorsqu’il a été décidé qu’une personne a enfreint les Règles, le Comité est autorisé à déclarer que le Statut d’Amateur de la personne lui est retiré, ou bien exiger de cette personne, comme condition pour conserver son Statut d’Amateur, qu’elle s’abstienne ou renonce à certains actes bien spécifiés.
Le Comité devrait informer la personne de sa décision, et est autorisé à notifier à toute Fédération ou association de golf concernée toutes les mesures qu’il aura prises selon la Règle 8-2.
Chaque Instance Dirigeante devrait mettre en place un système ou une procédure permettant à la personne mise en cause de faire appel de toute décision relative à la mise en application de ces Règles.
